Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes s’est à nouveau rapproché de la Cavec, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables, pour lui soumettre des questions précises et ainsi éclairer ses membres.
Changement de statut
Quand un professionnel est gérant, associé minoritaire dans un collège de gérance majoritaire, et qu’il demande son affiliation en tant que TNS, il est arrivé que la Cavec conteste ce statut. Que pouvez-vous répondre aux confrères qui ont rencontré cette difficulté par le passé ?
Depuis janvier 2025, nous avons accès aux fichiers de l’Urssaf pour les TNS, ce qui nous permettra de sécuriser les inscriptions à la suite
des réclamations de nos affiliés qui restent maîtres du volet déclaratif et de ses conséquences.
Comment permettre à un professionnel en arrêt longue maladie ou sollicitant une pension d’invalidité de bénéficier des indemnités journalières sans avoir l’obligation de rester inscrit au Tableau de l’Ordre?
Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Cavec, il faut être TNS, affilié au régime et pour cela être inscrit à l’Ordre ou à la Compagnie.
Étant précisé qu’il n’a aucune activité professionnelle, des soucis de revenus et qu’il est tenu à une obligation de respecter certaines conditions de maintien au Tableau, comme le paiement de la cotisation ordinale annuelle et la transmission d’une attestation d’assurance RCP, sans compter le paiement de la cotisation annuelle de la Cavec.
Des IJ sont accordées, sur demande, au cotisant qui exerce à titre indépendant et qui est temporairement incapable d’exercer l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus du fait de guerre).
Pour percevoir des IJ, le cotisant doit être à jour de ses cotisations du régime prévoyance, ne pas être radié, ne pas être salarié, ne pas toucher
sa pension de retraite et ne pas avoir d’activité rémunérée sous quelque forme que ce soit. Si le professionnel n’est plus affilié à la Cavec (et donc plus inscrit à l’Ordre), il ne peut pas recevoir d’IJ.
Concernant les cotisations: en cas d’incapacité d’exercice de plus de six mois sur l’année civile, une exonération du paiement des cotisations du régime de retraite de base avec attribution de 400 points de retraite, ainsi que du régime de retraite complémentaire avec attribution de 48 points de retraite, est possible. Les cotisations du régime invalidité-décès restent dues en intégralité
Aide sociale
Quelles sont les situations de confrères pouvant être recevables à une aide du fonds social de la Cavec ?
Le fonds d’action sociale de la Cavec est régulièrement mobilisé pour soutenir ses affiliés, retraités ou professionnels en exercice, à l’instar du fonds d’action sociale des conseils régionaux de l’Ordre concernant les actifs.
La Cavec exerce une solidarité active au sein de son périmètre en soutenant financièrement ses affiliés ou leurs ayants droit en situation de fragilité. La commission Inaptitude et action sociale reçoit et instruit une quarantaine de demandes d’intervention par an, émanant de veuves ou de veufs et d’actifs fragilisés par la maladie ou un accident de la vie.
Chaque année, le conseil d’administration de la Cavec détermine le montant du fonds social de la caisse. Il est constitué d’une partie des produits de réserve et des majorations de retard. Ce fonds s’élève à 80 000 euros par an, auxquels vient s’ajouter le fonds social du régime de base alloué par la CNAVPL, qui s’élève à 140000 euros par an, soit un budget de 220000 euros pour l’action sociale.
Dans chaque cas, la commission s’attache à appréhender la situation dans toutes ses dimensions (économique, sociale, sanitaire…) afin d’apporter le soutien financier le plus pertinent. Elle fait aussi jouer les réseaux de solidarité sur le terrain, qu’il s’agisse de l’Ordre, de la Compagnie, des syndicats ou des associations de la profession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander une aide du fonds social ?
Il faut remplir le formulaire de demande d’aide au fonds social, joindre les justificatifs et transmettre les documents par l’intermédiaire de l’espace personnel macavecenligne.fr