Réglementé – Suspension ou radiation du Tableau

Le statut d’un membre de l’Ordre évolue : il peut ainsi être suspendu ou radié du Tableau à son initiative ou à celle de l’Ordre ou à la suite d’une décision de la Chambre de discipline.

Suspension ou radiation volontaire :

• « Tout membre de l’Ordre peut demander à être omis provisoirement du Tableau ou à sa suite » (art.123 du décret du 30/03/2012) et dès lors qu’un membre de l’Ordre demande sa radiation du Tableau de l’Ordre, celle-ci revêt un caractère automatique et ne peut être refusée par le Conseil régional. La demande doit être motivée et transmise à l’Ordre avant la date d’effet souhaitée.

Vous pouvez retrouver toutes les formalités à effectuer auprès du service du Tableau sur le site internet de l’Ordre (accès privé).

Suspension ou radiation imposée :

• Suspension ou radiation disciplinaire : prononcée par l’Ordre à la suite d’une décision de la Chambre régionale ou nationale de discipline.
• Suspension ou radiation judiciaire : suspension ou radiation d’office prononcée par l’Ordre après une décision exécutoire des tribunaux de droit commun.
• Radiations administratives consécutives aux situations suivantes :
  • décision disciplinaire (art.53 de l’Ordonnance du 19/09/1945)
  • décision judiciaire (art.122 du décret du 30/03/2012)
  • non-respect des conditions d’inscription au Tableau (art.7-I et II de l’Ordonnance du 19/09/1945)
  • manquements visés par l’article 125 du décret du 30/03/2012 :
    • non-paiement des cotisations ordinales pendant deux ans – consécutifs ou non – sans motif valable
    • non-paiement des cotisations dues à la Cavec
    • absence de justification d’une couverture continue de la responsabilité civile professionnelle.