Toute personne, physique ou morale, inscrite au Tableau ou à sa suite, doit disposer d’une adresse professionnelle sur le territoire français qui en général correspond au lieu où elle exerce principalement l’activité d’expertise comptable.
Un professionnel exerce seul, sans salarié : est-il obligé d’avoir un local professionnel ?
L’expert-comptable doit fournir une adresse, qui tiendra lieu d’adresse professionnelle au sens de l’article 115 du décret du 30 mars 2012 pour déterminer la circonscription d’inscription. L’emploi de salariés oblige en revanche à disposer d’un local professionnel afin de répondre aux exigences de l’article 149 du décret du 30 mars 2012.
Un professionnel peut-il exercer à son domicile personnel ?
Cela dépend du type d’habitat, de l’usage du domicile (réception ou non de la clientèle, emploi de salariés…) et de sa localisation. L’autorisation de domiciliation provisoire dans un local à usage d’habitation est subordonnée à la notification écrite et préalable au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Si le professionnel souhaite louer un local professionnel, quelles sont les solutions possibles ?
Les différents contrats sont le bail professionnel, le bail mixte ou le bail commercial. Il existe également des contrats de mise à disposition avec un cadre des prestations servies.
Qu’en est-il de l’exercice dans un coworking ou un centre d’affaires ?
Cette situation est autorisée si le professionnel y exerce effectivement son activité professionnelle, s’il dispose d’un espace personnel réservé et s’il s’assure des modalités relatives au traitement du courrier entrant (identification, transfert immédiat à l’expert-comptable sans qu’il soit ouvert…), aux sécurités attachées à la mise à disposition d’un éventuel lieu de stockage et d’archivage, aux conditions de réception de la clientèle. Ces centres doivent avoir la qualité de sociétés de domiciliation, sinon il ne sera pas possible à l’expert-comptable d’immatriculer son principal établissement ou celui de sa société.
Un confrère souhaite mettre à disposition d’un autre confrère des bureaux : est-ce possible ?
Oui et il est souhaitable de disposer d’une convention d’occupation précaire (qui prévoit également les modalités de traitement des courriers, de réception des clients, de classement, d’archives…) ou d’un bail de location ou de sous-location.
Un professionnel peut-il partager ses locaux avec d’autres professions ?
Un expert-comptable peut partager ses bureaux avec un membre d’une autre profession, libérale ou non, sous réserve d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public entre les différentes activités. Il convient de veiller ainsi à ce que les plaques professionnelles soient bien distinctement apposées à l’entrée du local. Une mise en commun de moyens nécessaires à l’exercice des professions est également possible. Il faut cependant que la gestion des dossiers et la conservation de ceux-ci soient clairement séparées afin de ne pas porter atteinte au secret professionnel auquel sont soumises les différentes professions. Si les autres activités exercées dans les locaux partagés ne sont pas libérales réglementées, ces autres activités ne doivent pas porter atteinte à l’image et à l’honneur de la profession.
Le Conseil régional a-t-il un droit de regard sur le choix de domiciliation de l’activité d’un professionnel ?
Le Conseil régional est habilité à visiter le local avant le commencement de l’activité s’il l’estime nécessaire, et à en tirer toutes les conséquences si le local ne respecte pas les conditions de l’article 149 du code de déontologie. Il s’assure de la conformité de la modalité d’exercice choisie par le professionnel au regard des locaux professionnels ou de l’adresse communiquée (réception de la clientèle, outil informatique, archivage, salariés…). Dans ce cadre, il s’interroge sur les risques éventuels susceptibles de peser sur les principes de la profession (secret professionnel, indépendance…).
NB : Il peut exister d’autres situations particulières pour lesquelles il est préférable de vous renseigner préalablement sur leur conformité à la réglementation professionnelle auprès du service du Tableau de votre Conseil régional.
RÈGLES APPLICABLES
Art. 149 du décret du 30 mars 2012 et les positions de la Commission nationale du Tableau :
- Justifier d’une installation matérielle permettant l’exercice de son activité dans de bonnes conditions (salubrité, propreté, sécurité…)
- S’assurer en permanence du respect du secret professionnel (circulation de l’information, stockage informatique ou physique, confidentialité des entretiens et des échanges…)
- Vérifier que les conditions de réception des clients ne nuisent pas à l’image de la profession.
IMPORTANT
L’adresse professionnelle communiquée doit permettre à l’expert-comptable d’être contacté à tout moment par l’Ordre des experts-comptables, de recevoir les représentants du Conseil régional dans le cadre du contrôle de qualité ou d’un contrôle article 31.