L’accomplissement de certaines fonctions ou activités par le professionnel est de nature à créer des conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Dans cette perspective, le code de déontologie oblige le professionnel à être et paraître indépendant et à éviter toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance.
L’expert-comptable doit s’assurer que les collaborateurs auxquels il confie des travaux respectent ces règles d’indépendance. Chaque année, plus de 20 % des observations des contrôles qualité concernent l’absence d’obtention d’une déclaration annuelle d’indépendance signée des collaborateurs des cabinets : le contrôleur qualité émet une recommandation si cette absence concerne seulement quelques collaborateurs mais le constat sera rédigé en observation si l’absence est relevée pour tous les collaborateurs.
Un exemple de déclaration d’indépendance figure dans l’ouvrage La maîtrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique, édition juillet 2016 (accessible sur BIBLIORDRE et les sites du Conseil National de l’Ordre et du Conseil Régional de l’Ordre en partie privée). Elle peut être adaptée aux salariés du cabinet.
Règle d’indépendance du professionnel de l’expertise comptable Décret du 30 mars 2012 :
Les articles 145 et 146 du décret du 30 mars 2012 disposent notamment que l’expert-comptable ne doit jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre ou faire obstacle à l’accomplissement de tous ses devoirs, et ne doit jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts ; et qu’il doit par ailleurs être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou objectivité.
L’indépendance recouvre à la fois l’indépendance d’esprit et l’apparence d’indépendance du professionnel : il lui appartient d’être et paraître indépendant et d’apprécier les circonstances particulières de chaque situation. Il doit veiller à mettre en place des mesures de sauvegarde et ceci afin d’éviter d’engager sa responsabilité civile professionnelle avec un risque de défaut de couverture d’assurance.
En tout état de cause, des sanctions en cas de non-respect de cette obligation de déclaration annuelle d’indépendance sont prévues par les textes : le Conseil régional peut enjoindre le professionnel à régulariser sa situation dans un délai, qui ne peut outrepasser un an. Au-delà du délai imposé par le Conseil régional, le défaut de régularisation sera constitutif d’une faute disciplinaire (articles 603 et 609 du règlement intérieur).
