Rappels et précautions

Le choix de la dénomination sociale d’un cabinet d’expertise comptable ne se fait pas au hasard : vous devez veiller à ce que ce nom soit conforme aux règles déontologiques et surtout qu’il ne soit pas déjà utilisé.

Règles applicables– les dispositions de l’article 152 du décret du 30 mars 2012 relatives aux modes de communication :

• Le nom choisi ne doit pas induire le public en erreur (notamment sur la nature du service ou l’identité de la structure) et les pratiques commerciales ne doivent pas être trompeuses (en référence à celles qui créent une confusion avec un autre service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent).
• La dénomination ne doit pas faire référence à une spécialisation.
• La dénomination peut faire référence à un nom patronymique dès lors qu’il s’agit de celui d’un associé membre de l’Ordre exerçant effectivement son activité dans la société. L’Ordre admet la pérennité du nom professionnel lorsque l’associé cesse son activité et cède ses droits.
• Les termes fantaisistes sont autorisés à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de la profession.
• La dénomination doit être disponible, afin d’éviter toute action pour concurrence déloyale.

Protection et homonymie : La dénomination sociale permet d’identifier et d’individualiser une société. Elle est protégée dès l’immatriculation de la société au RCS.

La société est protégée contre l’utilisation de sa dénomination sociale par un tiers, si cette utilisation entraîne un risque de confusion entre la société et le tiers. Un tel risque existe si d’une part le tiers emploie, notamment à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d’enseigne, une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de la société, et que d’autre part le tiers exerce sous cette appellation son activité dans la zone géographique où la société est connue du public. Le risque de confusion est d’autant plus important que la société et le tiers exercent une activité identique. Pour caractériser le risque de confusion, les juges du fond doivent rechercher si les sociétés exercent leur activité dans un domaine similaire, conformément au principe de spécialité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 janvier 1982, a confirmé le devoir de l’Ordre de bloquer une situation pouvant engendrer un risque d’erreur ou de confusion dans l’esprit du public.

Il revient au Conseil régional de vérifier et d’apprécier les risques d’homonymie avant toute demande d’inscription au Tableau, mais également lors de tout changement ultérieur au cours de la vie professionnelle du cabinet .

• Attention aux termes génériques qui ne sont pas toujours distinctifs : exemple avec AUDIT et EXPERTISES.
• Attention également aux noms de domaine sur Internet

NB : Toutes ces obligations et ces principes s’appliquent également aux noms commerciaux et aux sigles.

Contacts pour toute demande de vérification au niveau du Tableau de l’Ordre :
asb@oecara.fr ou c.reynouard@oecara.fr