Quelles sont les obligations en matière de RGPD sur un site internet d’un cabinet d’expertise comptable ? Explications avec Maître Elise Dufour, avocat associé chez Bignon Lebray.
Comme les autres, les sites internet de cabinets d’expertise comptable doivent se conformer à certaines obligations, auxquelles s’ajoutent les mentions particulières qui découlent de la spécificité de la profession. Il y a ainsi trois grands aspects à traiter :
- Se conformer à vos obligations au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004 (LCEN). Doivent être facilement accessibles les mentions légales qui permettent à l’internaute de vous identifier : dénomination sociale, forme juridique, adresse, capital social, numéro d’immatriculation et numéro TVA, vos coordonnées et celles de l’hébergeur du site. Puisque vous exercez une activité réglementée soumise à autorisation, vous devez aussi indiquer ce titre professionnel et les coordonnées de l’Ordre qui l’a délivrée.
- Se conformer aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Si votre site collecte ou traite des données personnelles, il vous incombe d’informer l’internaute de son droit de s’opposer à la collecte, de son droit d’accès, de mise à jour ou encore de son droit à l’oubli. Précisez les catégories de destinataires des données et indiquez si les données collectées seront transférées hors UE. Il vous incombe de préciser la durée de conservation des données collectées.
- Veiller à vous conformer à vos obligations en termes de cookies. Si vous utilisez des cookies (des traceurs qui permettent d’analyser le comportement des internautes), vous devez informer l’internaute de leur finalité et obtenir son consentement par un acte positif clair. L’internaute doit pouvoir refuser les cookies aussi simplement qu’il les a acceptés, à défaut, vous vous exposez à une sanction de la Cnil.