Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », l’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle qui permet aux entreprises de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Patrick Velay, expert-comptable et trésorier du Conseil régional de l’Ordre Auvergne-Rhône-Alpes, explique en quatre points les détails de cet exercice.
Pourquoi faire un ECF ?
« L’examen de conformité fiscale consiste, de manière synthétique, à contrôler dix points précis considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés. À savoir, la conformité du fichier des écritures comptables, la qualité comptable du fichier FEC, le régime fiscal choisi, la certification des logiciels de caisse, la TVA, les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et
le mode de conservation des documents. »
Examen de conformité fiscale, pour qui et qui peut le réaliser ?
« À destination de toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, l’examen de conformité fiscale peut être réalisé par différents prestataires, comme le commissaire aux comptes, l’avocat, un organisme de gestion agréé, une association de gestion et de comptabilité… Les experts-comptables sont les mieux placés pour apporter un regard de validation fiscale sur un certain nombre de sujets. »
Quelles sont les modalités ?
« Cette mission se matérialise par un compte-rendu sommaire transmis à l’administration fiscale et qui permet de montrer la transparence du client vis-à-vis des impôts. Ce document doit être envoyé à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile, ou dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat dans les autres cas. »
Le conseil de l’Ordre
« Ce qui prime ici est la transparence qui a pour reflet la sécurisation du client. C’est une mission complémentaire et une opportunité qui apporte un égard et une amélioration de service de l’expert-comptable à son client. Que du positif en somme ! L’examen de conformité fiscale rentre donc dans les missions que l’expert-comptable peut proposer à ses clients. Pour autant, il faut bien prendre le sujet en amont afin de communiquer avec les clients et leur expliquer de quoi il s’agit afin de les accompagner dans les meilleures dispositions. »
Gage de sincérité économique, l’examen de conformité représente une mission complémentaire qui offre une sécurité juridique et fiscale aux clients, et dont les experts-comptables se doivent de leur proposer
Patrick Velay, Expert-Comptable et Trésorier du Conseil Régional de l’Ordre Auvergne-Rhône-Alpes
