Institué en 2021 par décret, l’examen de conformité fiscale est une démarche volontaire et préventive permettant aux entreprises de faire vérifier, en dix points, leur conformité fiscale par un tiers de confiance. Bien qu’ouverte aux experts-comptables, cette prestation divise la profession, certains doutant de sa valeur ajoutée et de sa mise en œuvre. Débat sur cette mission controversée entre Florent Rapin et Monsieur X*, experts-comptables isérois.
Selon vous, l’examen de conformité fiscale (ECF) est une mission à adopter ?
Florent Rapin : « Oui, l’ECF présente un réel intérêt pour nos cabinets, C’est une mission à forte valeur ajoutée, d’autant plus que notre mission de présentation couvre déjà une grande partie des points audités. Formaliser l’ECF devient alors un jeu d’enfant, parce que des outils permettent de le réaliser très rapidement. Bien que son prix soit modeste, son temps d’exécution reste court avec une responsabilité limitée. De plus, cette mission concerne un large éventail d’entreprises: entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs, SCI et sociétés commerciales. Les honoraires facturés dépendront de la typologie des dossiers.
Monsieur X : Notre mission de présentation intègre déjà une grande partie des exigences de l’ECF. Son instauration illustre une méconnaissance du législateur quant à nos normes professionnelles. Notre mission de présentation en elle-même suffit largement, alors pourquoi ajouter une charge de travail supplémentaire ? D’autant plus que cette prestation est difficile à vendre à nos clients qui considèrent que nous effectuons déjà ces vérifications.
Pourquoi est-ce intéressant ou contraignant de s’approprier cette mission ?
Florent Rapin : L’ECF peut être réalisé soit par un centre de gestion, soit directement en interne par le cabinet. Dans les deux cas, le promouvoir auprès de nos clients renforce leur sécurité fiscale et instaure un climat de confiance avec l’administration. Pour notre profession, cette mission consolide notre rôle de conseil et nous différencie face à la concurrence. Dans un contexte marqué par l’automatisation croissante des tâches comptables, l’essor des solutions digitales et la lutte contre l’exercice illégal, l’ECF représente une opportunité de valorisation. Il est essentiel que
notre profession saisisse les prérogatives accordées par l’administration fiscale et le législateur. Promouvoir l’ECF, c’est adopter une posture proactive, bénéfique tant pour le cabinet que pour ses clients et les instances réglementaires.
Monsieur X : On nous demande constamment d’ajouter des diligences que nous effectuons déjà dans le cadre de notre mission de présentation. Faire appel à un expert-comptable offre déjà une sécurité suffisante pour nos clients. L’ECF repose sur une méthodologie stricte et demande une traçabilité documentaire importante. Dans ce contexte, nous avons deux options : soit sous-traiter cette mission à des prestataires externes comme les centres de gestion, ce qui impliquerait de leur fournir les informations nécessaires, mais ce serait alors chronophage et peu rentable pour nous; soit la réaliser en interne, ce qui rend difficile l’explication au client de notre propre “autocontrôle”. De plus, cela impliquerait de se former à de nouveaux outils et de mettre en place des processus internes adaptés. »
* Pour des raisons personnelles, Monsieur X a préféré garder l’anonymat