Deux ans après son lancement, le Guichet unique – le dispositif censé faciliter les démarches administratives des professionnels – accumule toujours les déboires. Rencontre avec Éric Labonne, dirigeant dans le domaine des formalités légales et ancien collaborateur au service juridique du greffe du tribunal de commerce de Paris. Il a également été chef de projet de la première version de la plateforme de dématérialisation des formalités légales dans les greffes des tribunaux de commerce, devenue Infogreffe.
Pourquoi le Guichet unique peine-t-il autant à être opérationnel ?
« L’énorme problème est la base du Registre national des entreprises (RNE). Il s’agit de la fusion de différentes bases déjà existantes : Insee, RCS, CMA, Urssaf, MSA… Tous ces registres connaissent un langage informatique varié, des antériorités, des formalités non effectuées par le passé. Alors il devient difficile d’y voir clair lorsque l’on associe toutes ces données dans une seule entité. Les dysfonctionnements que l’on rencontre sont causés notamment par cet assemblage. Sans compter l’évolution législative et réglementaire qui, depuis 1995, a transformé les informations contenues dans les registres. Celles non inscrites dans le RNE aujourd’hui ne l’étaient pas puisque les textes ne l’imposaient pas. Si une entreprise n’a jamais réalisé de modifications, l’information n’a donc jamais été mise à jour puisqu’elle n’a jamais été déclarée.
Avez-vous tout de même remarqué des signes d’amélioration ?
De nombreux problèmes ont été résolus. Notamment depuis juillet 2023 avec la création d’un comité d’utilisateurs, dont je fais partie, piloté par l’INPI. Les professionnels sont pleinement intégrés. Ensemble, nous faisons part des évolutions et remontons les incidents que nous constatons dans la réalisation de nos formalités au quotidien. J’ai dû formuler plusieurs centaines de demandes d’évolution et de signalements d’anomalies.
D’autres nouveautés sont-elles à venir ?
Une refonte du site est prévue. L’ergonomie laisse à désirer. Le parcours de modification est beaucoup trop lourd et les champs de saisie ne sont parfois pas logiques. Une demande a été formulée et prise en compte. Mais attention, il faudra être prudent et ne pas mettre en place ces changements trop rapidement, au risque d’engendrer à nouveau des régressions.
Êtes-vous inquiet de l’arrêt d’Infogreffe en janvier 2025 ?
Je reste optimiste pour l’année qui vient puisque nous obtenons tout ce que nous demandons afin de rendre le Guichet unique pleinement opérationnel. Pour autant, cela nécessite que l’État fournisse à l’INPI les moyens nécessaires pour assurer les développements. Par ailleurs, la fin d’Infogreffe sera une porte d’entrée en moins qui permettra de ne pas dégrader la mise à jour du RNE. D’autres formalités sont en cours de développement : correction d’erreurs matérielles, levée de radiation d’office… La procédure de continuité telle qu’elle est prévue sera mise en oeuvre en cas de dysfonctionnement et je veillerai à ce que les modalités pratiques soient simplifiées et que le récépissé qui sera produit en cas de dysfonctionnement produise pleinement ses effets.
Quels conseils adressez-vous aux experts-comptables ?
S’impliquer dans le Guichet unique, c’est incontournable, même si le chemin peut sembler semé d’embûches. Il faut se lancer. Des formations sont également disponibles pour se faire accompagner : gratuites avec l’INPI ou payantes auprès de professionnels comme moi. L’autre levier essentiel est de signaler les dysfonctionnements au Conseil de l’Ordre. C’est le moyen de peser sur les débats et de faire avancer les choses au sein du comité des utilisateurs. De plus, une anomalie identifiée et corrigée, ce sont potentiellement 400 autres qui disparaissent. »