La situation n’est pas nouvelle mais fait débat au sein de la profession. Les SPE ont été créées par ordonnance en 2016, puis complétées par un décret en 2017, pour permettre l’exercice en commun des différentes professions réglementées. Problème, ces sociétés pluriprofessionnelles d’exercice se heurtent à des soucis de conformité. En témoigne Stéphanie Gresle, présidente de la commission déontologie-litiges à l’Ordre des experts-comptables.
Que pensez-vous des SPE et pourquoi créent-elles la polémique ?
L’idée de départ est bonne, voire louable : regrouper sous le même toit des professionnels libéraux ayant des activités distinctes, mais potentiellement complémentaires, afin d’offrir au client du « full service ». Ainsi, experts-comptables, avocats, notaires et huissiers de justice travailleraient ensemble et sous une même bannière. Le problème réside dans le fait que toutes ces professions sont réglementées et soumises à de fortes contraintes. Aujourd’hui, il est très difficile pour une SPE de respecter les règles en vigueur des professions qui la composent.
Quelles sont ces principales règles à respecter ?
Première condition et non des moindres : le véritable exercice en commun de chaque profession au sein de la société. Si une SPE regroupe des avocats et des experts-comptables, les deux professions doivent alors être exercées au sein de la même structure avec des moyens propres à chaque activité. Ensuite, la comptabilité a l’obligation d’être distincte pour chaque profession. Le choix de la convention collective doit aussi être fait au sein de la SPE. Et enfin, les règles en vigueur imposent, au sein d’une SPE, la mise en œuvre d’une politique de gestion des conflits d’intérêt, puis d’un dispositif de « secret partagé » entre les professionnels.
Quelle est la situation actuelle dans la région ?
Je pense que beaucoup de confrères se sont lancés dans cette aventure sans mesurer les réelles difficultés auxquelles ils allaient devoir faire face. Covid oblige, nous avons seulement commencé à contrôler fin 2021 les premières SPE inscrites au tableau de l’Ordre qui dataient de 2017. Le constat est pour le moment sans appel : aucune SPE contrôlée jusqu’ici n’est conforme aux textes.
Que risquent les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice non conformes ?
Les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice en infraction disposent d’un délai pour régulariser leur situation. Passé ce délai et sans modification de leur part, les structures se verront sanctionnées. Et les conséquences sont extrêmement lourdes ! La SPE sera radiée par chacun des ordres professionnels dans lesquels elle est inscrite, tout comme les personnes physiques qui la dirigent. Il ne faudrait pas que les SPE soient l’outil permettant à une profession réglementée d’en racheter une autre sans en avoir, en principe, ni la qualité, ni la faculté…