L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publiée au JO du 9 février 2023.
Quel est le sujet de ce nouveau texte ?
Simplifier, clarifier et sécuriser le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées et sont visées les formes juridiques suivantes :
- Société civile (société civile professionnelle, société en participation de professions libérales, société civile de moyens, société coopérative) ;
- Société d’exercice libéral ;
- Société pluriprofessionnelles d’exercice ;
- Société de participations financières de professions libérales.
Ces nouvelles dispositions concernant ces différentes formes de sociétés sont-elles applicables avec effet immédiat ?
Elles entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
Les sociétés classique d’expertise comptable sont-elles concernées par ce texte ?
Cette ordonnance, en son article 130 (dispositions diverses), vient modifier l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
- Elle permet à un expert-comptable non ressortissant de l’UE, inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables français, de détenir plus du tiers des droits de vote d’une société d’expertise comptable classique et d’en être le représentant légal.
Le 1er alinéa du I de l’article 7 est désormais rédigé comme suit : « les experts-comptables, les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l’un de ces États dans lequel est établi leur siège statutaire, leur administration centrale et ou leur principal établissement, qui y exercent légalement la profession d’expertise comptable sont admis à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçants. Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l’appellation de « société d’expertise comptable » et sont inscrites au tableau de l’Ordre ».
- Cette ordonnance permet aussi d’entériner la doctrine du Conseil national donnant la possibilité aux personnes morales et sous certaines conditions, de devenir représentantes légales de sociétés d’expertise comptable ou de sociétés de participations d’expertise comptable.
Le 4° du I de l’article 7 est rédigé ainsi : « 4° Les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I, membres de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sein de l’article L. 233-3 du code du commerce. Peut également être représentant légal d’une société d’expertise comptable, lorsqu’elle est constituée sous forme de société civile ou de société par actions simplifiées, une société d’expertise comptable ou une société de participations d’expertise comptable mentionnée au I ou au I du présent article, dont tous les représentants légaux sont des personnes physiques mentionnées au I ».
Quelle est la date d’application de ces deux modifications ?
Conformément à l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023, ces deux modifications visant notre ordonnance du 19 septembre 1945 sont entrées en vigueur le 10 février 2023.
Pour plus d’informations : www.experts-comptables-aura.fr/partie privée/Tableau/Autres informations/Gouvernance et capital des sociétés