Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (opérations business to consumer, BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Explications.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsque ces dernières concernent des opérations avec des clients qui ne sont pas des entreprises françaises. C’est-à-dire des transactions ventes B2C, ventes B2B internationales, acquisitions B2B internationales. Seules les importations de biens hors Union européenne, les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et sur ventes agrégées, sont exonérés de cette obligation. De manière générale, les données des transactions de e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire
de l’administration ou via le portail public de facturation. Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Si vous disposez d’un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré. Si vous émettez des factures électroniques à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement ces factures sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous aurez choisie ou sur le portail public de facturation. L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas toutefois, la plateforme que vous utilisez n’a pas l’obligation d’adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du
contrat que vous aurez passé avec elle. En l’absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture, l’entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées pendant la période concernée.
| Facture électronique : Les 6 points essentiels à retenir |
| – Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter des factures électroniques suivant les formats du socle minimal et auront choisi leur(s) PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) / PPF (plateforme publique de facturation). – Dès le 1er juillet 2024, toute entreprise pourra transmettre 100 % de ses factures domestiques sous forme électronique avec des données structurées minimum. – Entre juillet 2024 et janvier 2026, les factures interentreprises (B2B) devront être électroniques, avec les mentions obligatoires sous forme structurée : plus de facture PDF simple. – Les flux existants électroniques pourront se poursuivre et se déployer sans migration, pour peu qu’ils passent via des PDP immatriculées. – Le traitement comptable des factures et les déclarations de TVA devront se faire en continu, notamment pour le lettrage des encaissements exigibles de TVA. – Les factures contiendront toutes des données permettant un traitement automatique associé à un cycle de vie partagé apportant aux fournisseurs une visibilité sur la trésorerie. |