« Une reconnaissance de notre mission de tiers de confiance »
Paru en début d’année, le décret donne le cadre de l’examen de conformité fiscale, qui doit être réalisé
par un prestataire indépendant tel l’expert-comptable.
Il concerne toutes les entreprises, quels que soient leurs formes ou leurs régimes d’imposition et toutes les associations fiscalisées.
« L’expert- comptable est effectivement idéalement placé pour réaliser cet examen, notamment auprès des entreprises qu’il suit car, sur les dix points d’audit qui doivent être traités dans ce cadre, 70 % du travail est déjà réalisé dans sa mission principale. C’est donc une mission additionnelle complémentaire tout à fait logique et justifiée qui marque la reconnaissance d’un statut qui nous tient à cœur, celui de tiers de confiance entre une
entreprise et l’administration. En termes de responsabilité, il n’y a pas de crainte à avoir, les dix points de contrôle étant clairement énoncés. La responsabilité de l’expert-comptable se limite juste au remboursement de ses honoraires en cas de difficulté », souligne Damien Dreux, vice-président du conseil supérieur de l’Ordre.
Des outils déployés par l’Ordre
Cette nouvelle mission, qui n’est pas une obligation pour l’entreprise, se met en place progressivement en 2021 et sera déployée de manière plus importante à partir de 2022. « Un premier outil, qui permet de faire le compte-rendu en respectant les textes du décret qui sont très normés, est disponible sur jesigneexpert.com. Depuis juillet, l’Ordre a aussi développé un service d’accompagnement qui reprend des types de lettres de mission spécifiques et des fiches marketing pour communiquer au mieux vis-à-vis de nos clients. Début 2022, un autre outil plus complet sera opérationnel pour intégrer les contrôles sur le fichier d’écritures comptables », précise Damien Dreux.
« Nous sommes les mieux placés pour cette mission »
L’examen de conformité fiscale est une mission qui est nouvelle mais qui, pour les cabinets d’expertise comptable, recoupe une très grande partie de ce que nous faisons déjà au quotidien. Cet examen n’est donc pas une mission exhaustive mais bel et bien un complément de notre mission de présentation des comptes. Techniquement, bien qu’elle soit ouverte aux autres professionnels, nous sommes clairement les mieux placés pour pouvoir mener à bien cet examen avec notre savoir-faire. De plus, 70 % des points d’audit sont déjà inclus dans notre feuille de mission, nous serons donc plus efficaces et plus compétitifs d’un point de vue tarifaire. Cette nouvelle mission a commencé à être lancée mais ne sera très clairement significative qu’à partir des clôtures au 31 décembre 2021.
Trouver la bonne adéquation
Trouver la bonne adéquation dans le cadre de l’analyse du fichier des écritures comptables entre les anomalies qui vont ressortir et celles sur lesquelles nous devons véritablement émettre un jugement et un regard critique reste un des points de vigilance que nous devons garder à l’esprit. Les outils qui sont et seront mis en place par l’Ordre vont permettre une formalisation la plus opérationnelle possible pour les professionnels.
